CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

• Art.1 : Présentation du site et des conditions générales d’utilisation

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://creaflex.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : EI Delphine MORREEUW – Creaflex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 981 779 192, dont le siège social est situé 2D chemin d’Epinoy – 59221 BAUVIN.

Directeur de la publication : MORREEUW Vincent Adresse email : contact@creaflex.fr

https://creaflex.fr est un site e-commerce de vente en lignes de textiles et accessoires personnalisés.

Hébergeur du site web : Le site est hébergé par HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact.

Ce site web est exploité par l’EI Delphine Morreeuw sous le nom commercial de Creaflex.

Sur ce site et dans ces conditions générales de vente et d’utilisation, l’indication « Creaflex », les termes « le vendeur  » et  » nous » font référence à l’EI Delphine Morreeuw, le terme « vous » fait référence à l’utilisateur du site ou au client.

L’utilisation du site https://creaflex.fr implique la pleine et entière acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://creaflex.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Creaflex ou l’hébergeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://creaflex.fr est mis à jour régulièrement par Vincent Morreeuw.

• Art.2 : Caractéristiques des produits vendus

Creaflex s’efforce de fournir sur le site https://creaflex.fr des informations aussi précises que possible sur l’ensemble de ses activités et de ses produits. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://creaflex.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Toutes les descriptions de produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment.

Creaflex n’est pas tenue responsable des informations et déclarations publiques de ses fournisseurs dont elle n’a pas connaissance et qu’elle n’était légitimement pas en mesure de connaître.

Creaflex propose à ses clients des produits personnalisables.

Les produits sont personnalisés conformément à la demande et aux instructions du client, dans la limite des contraintes techniques imposées par les différents procédés de personnalisation proposés par Creaflex

Personnalisation en ligne :

Afin que le client puisse visualiser le produit qu’il souhaite commander, et le personnaliser avec ses éléments, Creaflex met à sa disposition un outil de prévisualisation avec personnalisation.

Le client s’engage à étudier avec attention le résultat de prévisualisation afin de s’assurer que la personnalisation est conforme à ce qu’il souhaite.

En donnant son accord final sur la prévisualisation, le client dégage Creaflex de toute responsabilité en cas d’erreur qu’il n’aurait pas corrigé. La commande du client sera lancée dès la confirmation de la commande par Creaflex.

Creaflex fournit ses meilleurs efforts afin que l’outil de prévisualisation présente un visuel qui se rapproche le plus possible de la réalité. Toutefois, en fonction de l’image importée par le client et la technique de personnalisation utilisée, le produit fini peut varier du visuel de prévisualisation. Par exemple, il n’est pas possible de reproduire à l’identique une photo ou de faire correspondre parfaitement les couleurs.

Les caractéristiques minimales des fichiers sont précisées sur le site Creaflex et sur l’outil de prévisualisation.

Creaflex décline toute responsabilité en cas de différence entre la prévisualisation et le Produit fini.

Creaflex s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir un rendu le plus fidèle possible aux visuels communiqués (maquette élaborée par le client ou par Creaflex) dans la limite des contraintes techniques imposées par la technique de personnalisation choisie ainsi que des caractéristiques techniques du support (par exemple l’élasticité ou les irrégularités du tissu).

Le client restant maître du choix du support sélectionné ainsi que de l’emplacement des différents marquages, en aucun cas, Creaflex ne pourra être tenue responsable des éventuelles différences avec le visuel original résultant des spécificités du marquage choisi ou des irrégularités du support sélectionné. Creaflex s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter au maximum les différences avec les visuels originaux et à mettre tout son savoir-faire au service de ses clients pour leur apporter satisfaction avec une programmation optimale de leurs éléments de personnalisation.

Les mesures des produits sont communiquées à titre indicatif et sont soumises à une marge de tolérance de 5%.

•  Art.3 : Conditions et prix de vente 

Les prix de vente des produits figurant sur le site https://creaflex.fr sont indiqués en Euros et indiqués Hors Taxes (HT) : TVA non applicable, en vertu de l’article 293 B du code général des impôts.

Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé dans votre panier avant validation de la commande.

Creaflex se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande. Le prix des produits facturé est donc celui indiqué lors de la commande.

Les produits demeurent l’entière propriété de Creaflex jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnaît et accepte le client.

• Art.4 : Commande et paiement

Commande en ligne :

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le(s) montants des produit(s) achetés est (sont) débités à la commande. Les commandes ne sont traitées et les marchandises expédiées qu’une fois le paiement reçu.

Creaflex vous confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un email de confirmation. Puis, lorsqu’elle sera expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition vous sera envoyé. Cet e-mail récapitulera : articles achetés, informations sur le paiement, informations sur la livraison, numéro de commande et votre numéro de suivi.

Creaflex se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de Creaflex, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de Creaflex ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par Creflex, notamment pour indisponibilité des produits.

Commandes sur devis :

Les tarifs sont établis sur devis par Creflex, selon les informations communiquées dans le formulaire de demande de devis par le client. Ceux-ci sont valables 1 mois à compter de la date d’émission du devis.

Si un changement intervient par rapport à la demande de devis initiale ou que la date de validité du devis est dépassée, les tarifs sont susceptibles d’évoluer et Creaflex s’engage à transmettre les informations actualisées au client sur simple demande de ce dernier.

La validation de commande se fait par la signature du devis et la validation du bon à tirer ou BAT qui sera communiqué dans le devis par Creaflex. Ce BAT constitue un engagement définitif et écrit, sur lequel le client ne pourra pas revenir. Creaflex ne peut en aucun cas garantir au client que des modifications seront réalisables ultérieurement à l’envoi bon de validation de commande par le client. De même, Creaflex n’est pas en mesure d’annuler une commande ultérieurement à l’envoi du bon de validation de commande par le client.

Le fait de valider le devis et le BAT implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Sauf conditions exceptionnelles accordées préalablement, le règlement dans son intégralité doit être effectué est à régler à la commande et avant la personnalisation des produits. Les commandes ne sont traitées et les marchandises expédiées qu’une fois le paiement reçu.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Creaflex une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, en application de l’articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

• Art.5 : Livraison

Les produits sont livrés et acheminés au risque du client. La responsabilité de Creaflex ne pourra être engagée si les produits ont été expédiés dans les temps et que le transporteur rencontre un retard dans l’acheminement des colis. Toutefois, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour limiter ce risque et effectuer le suivi de livraison en cas d’imprévu.

Si Le Client entre une adresse de livraison incorrecte et que sa commande nous est retournée, une ré-expédition est possible mais les frais du nouvel envoi seront à la charge du client.

• Art.6 : Droit de rétractation 

Les produits commercialisés par Creaflex étant réalisés et personnalisés à la demande du client dès la validation de la commande ou du BAT, le client renonce expressément à son droit de rétractation et ne peut exercer ce même droit pour exiger le retour ou l’échange du produit acheté si le produit fourni par Creaflex est bien conforme à la commande validée antérieurement.

• Art.7 : Retour et SAV

Pour toute contestation sur une commande, celle-ci doit impérativement être émise par courrier électronique dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison ou de retrait de la marchandise en suivant la procédure suivante : Le client doit préciser dans le courrier électronique son numéro de commande, la référence et la quantité des produits concernés ainsi que joindre une photo permettant de prouver cette différence.

Les dossiers SAV ne peuvent être ouverts par Creaflex que pour les produits neufs, non lavés et non portés. En aucun cas, Creaflex ne peut se porter garant du bon entretien des produits ou des évolutions du produit liées à l’utilisation du produit fourni.

• Art.8 : Responsabilité du vendeur, de l’utilisateur ou du client

Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’ensemble des éléments constituant le présent site web (notamment les textes, photographies, logos, marques, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou transmission, intégrale ou partielle, du contenu du site web, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Delphine Morreeuw.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Creaflex ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions figurant sur le site web, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par les utilisateurs.

Les produits proposés sur le site web sont conformes à la législation française en vigueur. Creaflex ne peut être tenu responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des produits achetés sur le site web.

Creaflex se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du site web et les produits proposés.

Personnalisation de produit et droits d’auteurs :

Creaflex met à disposition du client des logos et visuels gratuits qu’il peut utiliser dans le cadre de la personnalisation de son produit. Les droits associés à l’exploitation des visuels et logos gratuits appartiennent à Creaflex. Creaflex cède ses droits d’exploitation au client dans le cadre exclusif de l’utilisation de l’outil de prévisualisation sur la Plateforme. Toute utilisation des logos et des visuels en dehors de ce cadre est strictement interdite.

Creaflex ne peut être tenu responsable des design ou images utilisés par ses clients.

Les designs ou images utilisés et importés par le client sur le site creaflex.fr pour une personnalisation ne doivent pas contrevenir aux droits d’un tiers ni enfreindre les dispositions légales. Cela comprend les droits d’auteur, de la personne et de marque, mais aussi les designs, logos et textes exposant des opinions radicales, diffamatoires ou allant à l’encontre de la loi.

Avant d’utiliser un design, le client est tenu de vérifier que le design ou l’image importée est libre de droits ou de demander un droit d’utilisation limité à son propriétaire.

• Art.9 : Protection des données personnelles

Gestion des données personnelles.

Les données personnelles collectées sur le site web sont utilisées dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour le besoin de certains services proposés par le site https://creaflex.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://creaflex.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un email à contact@creaflex.fr 

Liens hypertextes et cookies

Le site web https://creaflex.fr utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser le trafic. Les cookies sont des fichiers textes placés sur l’ordinateur de l’utilisateur par le serveur du site web.

Un bandeau permettant de valider ou de refuser les cookies permet à chaque utilisateur de bloquer les cookies tout en continuant la navigation sur le site https://creaflex.fr

• Art.10 : Tribunal compétant

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.